Obligations
Propriétaire • Locataire • Gérance
• Entreprise
Notre rôle, assurer votre sécurité
En tant que propriétaire, locataire, gérance ou entreprise, vous avez le devoir de prévenir tout accident électrique en vous conformant à une réglementation stricte.
Propriétaire
En tant que propriétaire, vous avez l’obligation, selon l’OIBT, de faire contrôler toutes les installations périodiquement. La demande provient de votre distributeur et vous indique les installations concernées ainsi que le délai à respecter. MSVCE s’engage à contrôler vos installations dans le respect des normes.
Obligatoire
Selon l’affection, la périodicité varie de 1, 3, 5, 10 et 20 ans. En règle générale, la périodicité pour une habitation est de 20 ans, 10 ans pour les commerces et ateliers artisanaux. Les écoles et industries sont soumises au contrôle tous les 5 ans.
Conseillé
Lorsque le dernier contrôle de vos installations électriques date de moins de 5 ans au moment de l’aquisition du bâtiment, une expertise est vivement conseillée afin d’avoir une vue précise sur les éventuels travaux de mise aux normes à effectuer.
Locataire
La responsabilité de contrôler votre installation électrique revient au propriétaire du Bâtiment. Lorsqu’une demande de contrôle vous est directement adressée, il est indispensable de la transférer à votre gérance ou propriétaire sans attendre.
Lors d’un contrôle, toutes les installations électriques doivent être accessibles. Vous n’avez en outre pas le droit de vous soustraire au contrôle.
Obligatoire
En cas de doute sur la sécurité de votre installation ou lorsque vous constatez un défaut électrique dans votre logement, vous avez l’obligation de le signaler à votre gérance ou propriétaire dans les plus brefs délais (OIBT art. 5, al 4).
Gérance
En tant que gérance, vous avez l’obligation, selon l’OIBT, de faire contrôler toutes les installations dont vous êtes propriétaires ou en charge périodiquement. La demande provient du distributeur affecté et vous indique les installations concernées ainsi que le délai à respecter. MSVCE s’engage à contrôler vos installations dans le respect des normes.
Obligatoire
Lorsque le propriétaire d’un immeuble dont vous avez la charge vous transmet le courrier du ditributeur, vous avez l’obligation d’y donner suite dans le délai imparti. Il est conseillé d’en informer vos locataires afin de faciliter l’organisation du contrôle.
Conseillé
Lorsque le dernier contrôle de vos installations électriques, ou de celles dont vous avez la charge, date de moins de 5 ans au moment de l’aquisition du bâtiment, une expertise est vivement conseillée afin d’avoir une vue précise sur les éventuels travaux de mise aux normes à effectuer.
Entreprise
Vous êtes propriétaire de votre installation en basse ou moyenne tension ? Vos obligations sont identiques à celle de votre distributeur de réseau.
Obligatoire
Selon l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT), un concept de sécurité électrique doit être établi et déterminer notamment les personnes ou entreprises en charge des travaux sur vos installations électriques ainsi que leur contrôle. Le document officiel de l’ESTI contient toutes les directives.
Conseillé
Lorsque le dernier contrôle des installations électriques date de moins de 5 ans au moment de l’aquisition du bâtiment, une expertise est vivement conseillée afin d’avoir une vue précise sur les éventuels travaux de mise aux normes à effectuer.